Conditions générales de vente 2016

FORMACOUPE SARL
Siège social : 23, rue Eugène Chevreul - ZI Les Plesses - 85180 LE CHATEAU D’OLONNE
RCS LA ROCHE SUR YON - B 378417851

Toute commande passée par le client et acceptée par nous est obligatoirement régie par les présentes conditions générales, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports avec le client.

Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel.

1- Formation du contrat

Nos devis sont établis en euros sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou, le cas échéant, modifier les présentes conditions générales.

2- Prix et révision

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix effectif de nos produits sera toujours celui  fixé en nos conditions particulières arrêtées avec l’acheteur. En cas de variations économiques françaises ou internationales, nos prix peuvent être révisés sans préavis. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un délai de 3 jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la nouvelle tarification. Les prix s’entendent nets, transports non compris, hors taxes.  Les frais de port et emballage ou une participation forfaitaire à ces prix peuvent être facturé en sus.

3- Commandes

Toute commande n'atteignant pas la somme de 45.00€ HT se verra majorée d'un montant de 4.90€ HT de frais de facturation.

Les commandes reçues de l’acheteur ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit par le vendeur. Sauf convention particulière, la commande entraine pour l’acheteur, acceptation des conditions générales de vente de FORMACOUPE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir des ses propres conditions d’achat.

L’acheteur  qui annule toute ou partie de la commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le vendeur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, matières, ...) à la date de la réception de l’avis écrit de l’acheteur, sans préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le vendeur, suite à cette décision.

Le cas échéant, le vendeur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts de l’acheteur sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :

- inexécution de l’une ou plusieurs des obligations de l’acheteur

- liquidation judiciaire de l’acheteur

En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce sera applicable..

Tous cas de force majeure ou fortuits tels : incendie, inondation, frais de grève, impossibilité d’approvisionnement en matières premières, accidents de machine, interruption de transports etc. ... nous libère de nos obligations et nous permet d’annuler ou de suspendre votre commande, sans que notre responsabilité soit engagée.

4- Livraison

Nos marchandises, mêmes expédiées Franco,  voyagent aux risques et périls de l’acheteur dés leurs enlèvements de notre atelier. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur.  En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs.

Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires, sur le Bon de Livraison, auprès du transporteur lors de la livraison des marchandises.

Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises, prises sur le document de livraison et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Dans ce cas, le retour de marchandises sera à la charge de l’acheteur.

Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison que nous indiquons bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités ou de dommages et intérêts en cas de retard de livraison. En aucun cas, le retard ne pourra être invoqué par l’acheteur pour refuser la marchandise.

Toute annulation de commande en cours de fabrication ou de refus de prendre livraison de la marchandise commandée ne dégage pas l’acheteur de son obligation de payer la totalité de la commande ou la valeur au prorata de l’état d’avancement de la commande.

En cas de livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison nous donne le droit de résilier le solde du marché par application de l’article 1657 du Code Civil.

5- Paiement

Pour toute première commande, le règlement de la totalité est exigé à la commande. Pour les commandes suivantes, après une ouverture de compte auprès de notre service comptabilité, dans la limite de l’encours autorisé par notre cabinet de recouvrement de créances, le règlement de la commande se fera à 45 jours nets à date de facture par prélèvement direct. Conformément à l'article L 441-6 du code du commerce stipulant "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture." 

Le vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte.

Tout changement dans la situation économique et financière de l’acheteur peut entrainer à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement.

Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entrainer le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

L’absence de paiement d’une de nos factures à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non échues. Les sommes dues porteront, de plein droit, intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. En application des articles 1152 et 1153 du Code civil, les frais éventuels tels que frais de procédure, dépens, débours et honoraires de tout type d’organisme, de société de recouvrement, de société de gestion des impayés, d’avocat, d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le client sont réputés entre les parties constituer un accessoire de la créance du vendeur, ce que le client reconnaît et accepte expressément. En conséquence, le client accepte expressément d’en assumer le paiement. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, outre les frais de recouvrement à la charge de l’acheteur, les sommes dues seront majorées de 15% au titre de pénalités. La société ne pratique aucun escompte.

6- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve  la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant l’obligation de payer. Il est interdit à l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur paiement intégral. Le défaut de paiement et/ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, pourra entrainer la revendication des biens livrés. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dés la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre du client, l’article L.624-16 du Code de Commerce recevra application.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, l'acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts, même en cas de prix franco. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes.  La restitution des marchandises et matériels s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. En cas de perte, de destruction, de vente des marchandises  ou d’incorporation de celles-ci  à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au matériel objet de la présente clause, de sorte que le Vendeur aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

7- Garantie

L’acheteur est le seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés. L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés. Les contrôles visuels des pièces fabriquées seront réalisés par l’acheteur dans les conditions d’utilisation de ces pièces. FORMACOUPE dégage toute responsabilité et garantie de dommages imputables à une mise en œuvre de ses produits non-conforme aux préconisations des fabricants, à celle des DTU, notices et avis techniques en vigueur, ou aux règles de l’art.

Nous garantissons uniquement contre les conséquences des défauts cachés de la marchandise vendue. Le maintien dans le temps des performances de nos produits est subordonné au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. Les dommages occasionnés à des tiers par les produits vendus par FORMACOUPE sont de la responsabilité de l’acheteur.

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà  de celle de nos propres fournisseurs. Lorsque pour une commande, certaines contraintes techniques ou choix de matières premières nous sont imposés par le client, celui-ci renonce à tout recours à notre encontre pour les défauts de fabrication pouvant en résulter.

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dés réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par l’acheteur sur le bon de livraison et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie de conformité des pièces livrées au regard de la confirmation de commande.

8- Loi applicable

La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française.

9- Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

10- Attribution de juridiction et de compétence

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sont la compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur.  Toutefois, en cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront convenir de régler le différent par voie de médiation.