CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMACOUPE 2024
Toute commande passée par le client et acceptée par nous est obligatoirement régie par les présentes conditions
générales, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions générales d’achat du client
ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent seules valables et applicables dans les
rapports avec le client.
Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel.
1- Formation du contrat
Nos devis sont établis en euros sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant
compléter ou, le cas échéant, modifier les présentes conditions générales.
2- Prix et révision
Nos tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix effectif de nos produits sera toujours celui fixé en nos conditions
particulières arrêtées avec l’acheteur. En cas de variations économiques françaises ou internationales, nos prix
peuvent être révisés sans préavis. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un délai de 2
jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la nouvelle tarification. Les prix s’entendent nets,
transports non compris, hors taxes. Les frais de port et emballage ou une participation forfaitaire à ces prix peuvent
être facturés en supplément.
3- Commandes
Les commandes transmises sont enregistrées par FMC FORMACOUPE qui vous confirme par un AR de
commande. Une fois le BAT validé, la commande entraine pour l’acheteur l’acceptation des conditions générales
de vente de FMC.
Toute commande nécessitant un caractère d'urgence devant être livrée en 48/72 heures se verra imputée d'une hausse
de 20% supplémentaire par rapport à prix initial HT.
Les commandes de textile personnalisées ou non, une fois validées par le BAT pour le visuel et le positionnement
ne pourront ni être reprises ou échangées.
Le client reconnait avoir bien pris connaissance du descriptif des tailles mentionnées sur le devis et une fois
ces dernières validées ne pourront être ni reprises, ni échangées dans le cas ou les tailles ne conviendraient pas.
Un acompte de 50 % ou la totalité devra être versé par le client afin de mettre en production la commande.
Toutes les commandes enregistrées seront validées avec l’éco-Participation pour le recyclage, Préparation commande
et Surcharge Transport. Commande allant jusqu’à 3500€ HT : 7,90€ HT et commande supérieur
à 3500€ HT : 10,00€ HT
3 bis- Annulation de commande(s)
Toutes commandes passées, disposent d’un délai d’annulation de 48h00. Cette annulation doit être impérativement
mentionnée par mail à info@formacoupe.fr. Passez ce délai, la ou les commandes sont intégralement dûes.
L’acompte versé ne pourra être rendu et viendra en déduction du reste à solder.
En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce sera applicable..
Tous cas de force majeure ou fortuits tels : incendie, inondation, frais de grève, impossibilité d’approvisionnement en
matières premières, accidents de machine, interruption de transports etc. ... nous libère de nos obligations et nous
permet d’annuler ou de suspendre votre commande, sans que notre responsabilité soit engagée.
4- Livraison
Nos marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur dés leurs enlèvements
de notre atelier. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au
cours du transport ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les
transporteurs.
Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires, sur le Bon de Livraison, auprès du transporteur lors de
la livraison des marchandises. Nous ne reprenons pas les fabrications spéciales.
Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises, prises
sur le document de livraison et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la
livraison. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Dans ce cas, le retour de
marchandises sera à la charge de l’acheteur.
Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la
date convenue. Les délais de livraison que nous indiquons bien que déterminés de façon aussi exacte que possible,
ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de
la conclusion du contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités ou de dommages et intérêts en
cas de retard de livraison. En aucun cas, le retard ne pourra être invoqué par l’acheteur pour refuser la marchandise.
Toute annulation de commande en cours de fabrication ou de refus de prendre livraison de la marchandise
commandée ne dégage pas l’acheteur de son obligation de payer la totalité de la commande ou la valeur au prorata
de l’état d’avancement de la commande.
En cas de livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison nous donne le droit de résilier le solde du
marché par application de l’article 1657 du Code Civil.
5- Paiement
Pour toute première commande, le règlement de la totalité est exigé à la commande. Pour les commandes
suivantes, un acompte de 50% sera demandé pour validation et le solde avant départ de nos ateliers.
Nous vous proposons par la suite une mise en place d’une ouverture de compte. Le règlement des 50% d’acompte
ne change pas . Le solde du règlement passe à 30 jours nets à date de facture et par prélèvement LCR directe. Pour tous règlements en deux fois, une majoration de 7% sera appliquée sur le montant total HT de la commande à la signature du devis et 10 % pour un règlement en trois fois.
Conformément à l'article L 441-6 du code du commerce stipulant "Le délai convenu
entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la
facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la
facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il
ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article
289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter
de la date d'émission de la facture."
Le vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte.
Tout changement dans la situation économique et financière de l’acheteur peut entrainer à tout moment, en fonction
des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une
modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement. Un litige sur une livraison ou
sur une partie de livraison ne peut pas entrainer le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
L’absence de paiement d’une de nos factures à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les factures
en cours, mêmes non échues. Les sommes dues porteront, de plein droit, intérêts à un taux égal à trois fois le taux
de l’intérêt légal, après mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. En
application des articles 1152 et 1153 du Code civil, les frais éventuels tels que frais de procédure, dépens, débours
et honoraires de tout type d’organisme, de société de recouvrement, de société de gestion des impayés, d’avocat,
d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le client sont réputés entre les parties constituer un
accessoire de la créance du vendeur, ce que le client reconnaît et accepte expressément. En conséquence, le client
accepte expressément d’en assumer le paiement. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, outre les
frais de recouvrement à la charge de l’acheteur, les sommes dues seront majorées de 15% au titre de pénalités.
La société ne pratique aucun escompte.
6- Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de ceux-ci, conformément aux
termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites
ou de tout titre créant l’obligation de payer. Il est interdit à l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur
paiement intégral. Le défaut de paiement et/ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur,
pourra entrainer la revendication des biens livrés. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à
l’acheteur dés la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre du client, l’article L.624-16 du
Code de Commerce recevra application.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, l'acheteur supportera le risque des dommages que lesdites
marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure
ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts, même en cas de prix franco. Il devra
à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d'une assurance pour le compte de
qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes. La restitution des marchandises et matériels s'effectuera
aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du
matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par
lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la
procédure collective. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette
intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du
matériel soit toujours possible.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de
dommages et intérêts. En cas de perte, de destruction, de vente des marchandises ou d’incorporation de celles-ci à
un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au
matériel objet de la présente clause, de sorte que le Vendeur aux présentes, pourra en demander le versement sur
le fondement de la présente disposition.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
7- Garantie
L’acheteur est le seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et
livrés. L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis
techniques des produits concernés. Les contrôles visuels des pièces fabriquées seront réalisés par l’acheteur dans
les conditions d’utilisation de ces pièces. FORMACOUPE dégage toute responsabilité et garantie de dommages
imputables à une mise en œuvre de ses produits non-conforme aux préconisations des fabricants, à celle des DTU,
notices et avis techniques en vigueur, ou aux règles de l’art.
Nous garantissons uniquement contre les conséquences des défauts cachés de la marchandise vendue. Le maintien
dans le temps des performances de nos produits est subordonné au respect de leurs conditions d’entretien et
d’utilisation. Les dommages occasionnés à des tiers par les produits vendus par FORMACOUPE sont de la
responsabilité de l’acheteur.
Les pièces électriques sont garanties fabricant. Les éclairages sont garanties 2 ans et les transformateurs 2 ans.
Toutes défaillances électriques déclarées sont la période de garantie sera prise en compte. Le matériel défectueux
sera renvoyé par vos soins et en retour, nous vous expédierons un produit neuf déclenchant ainsi la garantie
fabricant. L’installation de ces derniers reste à votre charge.
En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité est limitée au remplacement des produits défectueux à
l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. En aucun cas notre responsabilité ne peut être
engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Lorsque pour une commande, certaines contraintes
techniques ou choix de matières premières nous sont imposés par le client, celui-ci renonce à tout recours à notre
encontre pour les défauts de fabrication pouvant en résulter.
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dés réception des pièces par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé
par l’acheteur sur le bon de livraison et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8
jours, sous peine de déchéance de la garantie de conformité des pièces livrées au regard de la confirmation de
commande.
8- Loi applicable
La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur
sont soumis à la loi française.
9- Non renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait
emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration
expresse de la Partie concernée.
10- Attribution de juridiction et de compétence
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
sont la compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur. Toutefois, en cas d’accord entre les parties,
celles-ci pourront convenir de régler le différent par voie de médiation.